Succession-Partage – La renonciation à succession : un nouvel outil patrimonial

Étude rédigée par : Yves Delecraz Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 18, 6 Mai 2016, 1138 La renonciation à succession : un nouvel outil patrimonial SUCCESSION-PARTAGE Accès au sommaire La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, si elle n’a pas modifié le régime juridique de la renonciation […]