Intérêts pratiques des libéralités graduelles et résiduelles

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Par : Yves Delecraz Document : Defrénois n°25, 18 juin 2020, page 19. Jadis très peu pratiquées, les libéralités graduelles et résiduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, offrant ainsi aux praticiens un nouvel outil qui permet d’organiser, sur le long terme, la transmission du patrimoine. On constate en pratique […]